Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a pris des décisions préliminaires en vue de la mise au point du budget 2025. Sur le plan des recettes, il a décidé d’augmenter l’impôt sur le tabac. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d’élaborer l’ordonnance nécessaire à la modification de la loi sur l’imposition du tabac, de consulter à ce sujet les Commissions de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et du Conseil des États (CER-E) et de soumettre l’ordonnance au Conseil fédéral.

En août 2024, les deux commissions ont été consultées au sujet de la proposition de hausse de l’impôt. Alors que la CER-N était favorable à la proposition, la CER-E a recommandé au Conseil fédéral de renoncer à une augmentation de l’impôt sur le tabac tant que le rapport sur le marché des produits du tabac et des succédanés du tabac rédigé en réponse au postulat 23.3588 de la CER-N n’est pas disponible.

Hausse modérée

L’ordonnance concernant la modification de la loi sur l’imposition du tabac adoptée par le Conseil fédéral le 16 octobre 2024 prévoit une hausse modérée des barèmes fiscaux pour les cigares et les cigarillos, pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, pour les autres tabacs à fumer (tabac pour pipe et produits du tabac destinés à être chauffés) ainsi que pour les autres tabacs manufacturés (snus, tabac à mâcher et à priser). Le Conseil fédéral n’exploite ainsi pas pleinement ses compétences légales en matière d’augmentation de l’impôt. La hausse de l’impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et engendrera une augmentation d’environ 40 centimes des prix par paquet de vente au détail pour le tabac à coupe fine destiné à la confection de cigarettes roulées à la main, les produits du tabac à chauffer et le snus.

Le barème fiscal applicable aux cigarettes traditionnelles ne peut plus être rehaussé. Le Conseil fédéral a épuisé ses compétences en la matière en 2013. Pour ce qui est de l’imposition des cigarettes électroniques, il a fixé l’entrée en vigueur de la modification correspondante de la loi sur l’imposition du tabac à la même date que celle de la nouvelle loi sur les produits du tabac, soit au 1er octobre 2024.

Le Conseil fédéral décide une hausse modérée de l’impôt sur le tabac