TVA: Modification de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité au 1er janvier 2025
Berne, 5.9.2024 - La modification de l’ordonnance de l’AFC (RS 641.202.62) sur la valeur des taux de la dette fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La vérification des taux de la dette fiscale nette, qui doit être effectuée tous les sept ans, a révélé la nécessité d’adapter les taux pour environ 15 % des branches et activités.