Le Conseil fédéral prend connaissance de l'avancement de la réglementation en matière d'IA
Berne, 28.10.2026 — La Confédération poursuit la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA). Dans sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avancement des travaux ainsi que des premiers résultats. Ceux-ci comprennent un rapport sur les activités en lien avec l’IA menées par l’administration fédérale ainsi qu’un guide destiné aux associations et entreprises qui souhaitent prendre des engagements volontaires.
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention sur l’IA. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) coordonne les mesures de mise en œuvre juridiquement non contraignantes. Il s’agit notamment de lignes directrices, de normes sectorielles et d’engagements volontaires.
Premiers résultats : aperçu et boîte à outils
Le «Rapport sur les mesures sectorielles relatives à la réglementation de l’intelligence artificielle» de l’OFCOM s’appuie sur une enquête menée auprès de tous les services fédéraux. Il donne un aperçu des mesures en cours ou prévues dans les différents secteurs (p. ex. transports, énergie, santé, médias). Il montre que l’administration fédérale fait preuve d’un grand dynamisme en matière d’IA, notamment dans les domaines hautement technologiques et les secteurs liés à la propriété intellectuelle, au traitement des données, aux infrastructures numériques et aux marchés réglementés.
Le « Guide pour l’élaboration d’un code en matière d’IA » est une boîte à outils destinée à aider les associations et entreprises qui souhaitent établir des règles volontaires pour l’utilisation de l’IA. Il propose des modules textuels sur dix thèmes, avec trois niveaux de détail à choix, et qu’il est possible de combiner à volonté. Il contient également un processus en plusieurs étapes pour l’élaboration de ces règles, de leur conception jusqu’à leur développement continu. L’objectif est d’instaurer une utilisation responsable de l’IA, mise en pratique au quotidien, contrôlée et constamment améliorée.
Des dialogues sectoriels sont déjà en cours
Divers offices fédéraux mènent déjà des dialogues sur l’IA en vue d’engagements volontaires sectoriels. Depuis novembre 2025, l’Office fédéral de la culture (OFC) mène le « Dialogue sur l’IA dans le secteur de la culture » avec les acteurs de concernés, qui doit notamment déboucher sur un code d’éthique. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a invité le secteur de l’électricité à élaborer des lignes directrices sectorielles et à prendre des engagements volontaires afin de traiter les risques liés à l’IA pour l’approvisionnement en électricité. En mai 2026, l’OFCOM a échangé avec la branche des médias sur l’élaboration d’une déclaration d’engagement volontaire.
Suivi des travaux
Le Conseil fédéral charge le DETEC (OFCOM) de mettre en place, d’ici fin mars 2028, un échange de connaissances au sein de l’administration concernant les activités d’autorégulation en matière d’IA menées par les secteurs, d’accompagner les départements au niveau de la méthodologie si nécessaire et de poursuivre le développement du guide pour la rédaction d’un code en matière d’IA.
Mesures juridiques
L'Office fédéral de la justice (OFJ) élabore les mesures juridiquement contraignantes pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA. Ces mesures porteront notamment sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l'évaluation des risques. L'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2027.