Le Conseil fédéral se prononce sur un ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment
Berne, 21.10.2026 — Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.
En Suisse et dans l’Union européenne (UE), les installations industrielles générant les plus importantes émissions de gaz à effet de serre sont tenues de participer à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (voir encadré). Afin d’inciter le secteur à adopter des modes de production générant moins d’émissions et, partant, de réduire le risque de délocalisation de la production vers des pays tiers hors de l’UE, celle-ci a mis en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF de l’UE). Ce mécanisme soumet à un prix du CO2 les produits fabriqués en dehors de l’UE et dont la fabrication génère d’importantes émissions de CO2. Ainsi, les marchandises importées relevant du MACF se voient appliquer le même prix du CO2 que celui en vigueur dans l’UE.
L’initiative parlementaire 21.432 « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières » demande la création d’une base légale pour la mise en place d’un tel mécanisme en Suisse. Le projet de loi de la CEATE-N prévoit un système limité au ciment, c’est-à-dire au secteur qui génère le plus d’émissions de CO2 en Suisse parmi les participants au SEQE. La mise en œuvre doit se faire de la manière la plus simple possible, par le biais d’une déclaration des importateurs de ciment et d’une facturation correspondante par la Confédération.
Le Conseil fédéral estime que la proposition de la CEATE-N est en principe de nature à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions qui y sont liées vers des pays tiers, et à garantir la sécurité d’investissement en Suisse. Il voit toutefois des risques pour le commerce extérieur liés à l’introduction d’un tel mécanisme. La loi ne doit donc s’appliquer que lorsque les importations de ciment en provenance de pays tiers augmenteront fortement. Le Conseil fédéral recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement correspondant.
Contexte : L’industrie du ciment dans le SEQE de la Suisse
En Suisse, les fabricants de ciment sont tenus de participer au SEQE. Le système suisse est relié à celui de l’UE. Le SEQE veille à ce que les émissions des installations industrielles les plus émettrices de gaz à effet de serre diminuent progressivement. Les producteurs de ciment doivent remettre des droits d’émission pour les émissions de CO2 qu’ils génèrent. La part des droits d’émission attribués à titre gratuit sera progressivement réduite d’ici à 2034. La production de ciment deviendra ainsi plus coûteuse. Les producteurs situés hors d’Europe ne sont pas soumis à cette obligation. Il existe donc un risque que la production de ciment et les émissions qui y sont liées soient délocalisées de la Suisse vers des pays hors de l’UE.