Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour
Berne, 13.05.2026 — Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre les États de l’Association européenne de libre-échange et Singapour (accord sur le numérique). Cet accord complète l’accord de libre-échange existant entre les parties et crée un cadre clair pour le commerce numérique. La consultation court jusqu’au 3 septembre 2026.
L’accord sur le numérique entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et Singapour facilite le commerce numérique des marchandises et la fourniture de services par voie numérique, accroît la sécurité juridique et renforce la confiance dans le commerce numérique. Il s’attache essentiellement à fixer des règles claires pour les flux transfrontières, dans le respect de normes strictes en matière de protection des données. L’accord interdit par ailleurs le prélèvement de droits de douane sur les transmissions électroniques et protège les codes sources des logiciels contre tout accès illicite. Par cet accord, les parties s’engagent en outre à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et à promouvoir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle.
Singapour compte parmi les principaux partenaires de la Suisse en Asie, en particulier dans le domaine des services financiers et informatiques. En 2024, le commerce de biens et de services entre les deux pays a atteint un volume d’environ cinq milliards de francs. L’accord sur le numérique consolide ce partenariat et renforce la position des entreprises suisses sur un marché clé et à la pointe de la technologie.
Les États de l’AELE et Singapour sont liés par un accord de libre-échange depuis 2003, mais cet accord ne contient aucune disposition relative au commerce numérique. L’accord sur le numérique permet de combler cette lacune.
L’accord sur le numérique a été signé par le conseiller fédéral Guy Parmelin et la ministre chargée des Relations commerciales singapourienne, Grace Fu, le 25 septembre 2025 à Berne.