Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la transparence des frais appliqués aux paiements sans espèces
Berne, 28.10.2026 — Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.
En Suisse, les paiements sans espèces se font majoritairement via des systèmes multipartites. C’est notamment le cas pour les cartes de débit et les cartes de crédit de Visa et de Mastercard ainsi que pour le système Twint. Ce type de paiements est soumis à divers frais, facturés aux commerçants sous la forme d’une commission de service.
Avec le projet de modification mis en consultation, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 25.3020 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États intitulée « Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces ». En augmentant la transparence, l’idée est de permettre aux commerçants de comprendre la composition des frais qui leur sont facturés et de faciliter la comparaison entre les offres des différents prestataires.
Obligations de transparence pour les prestataires de services de paiement des commerçants
Le projet de modification de la LCD prévoit l’obligation pour les prestataires de services de paiement des commerçants d’indiquer de manière transparente la commission de service acquittée par le commerçant, la commission d’interchange et les frais de schéma appliqués par le fournisseur du système de paiement. Le montant de ces différents éléments devra être communiqué avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat.
Une charge administrative aussi réduite que possible
Le Conseil fédéral est d’avis que l’indication transparente du prix total suffit à permettre une concurrence efficace. Toute obligation de transparence additionnelle imposée aux prestataires de services de paiement concernés engendre une charge administrative, sans utilité clairement démontrée du point de vue de la concurrence. Le projet de modification proposé vise par conséquent à mettre en œuvre les exigences du Parlement moyennant une charge réglementaire aussi limitée que possible.
La procédure de consultation sur la modification de la LCD court jusqu’au 11 février 2027.