Contrat-cadre de baux à loyer du canton de Vaud : le Conseil fédéral approuve la déclaration de force obligatoire générale
Berne, 19.06.2026 — Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre vaudois de baux à loyer, permettant ainsi une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Le contrat-cadre comprend des dispositions qui dérogent sur certains points à des dispositions impératives du code des obligations. Ces dérogations avaient déjà été avalisées par le Conseil fédéral le 22 avril 2026.
Les contrats-cadres de baux à loyer sont négociés conjointement par les organisations de bailleurs et les organisations de locataires, et concrétisent les dispositions légales relatives à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyaux en droit du bail. Ils contribuent à éviter les conflits et permettent de trouver des solutions adaptées aux spécificités régionales.
Procédure cantonale et fédérale
L’autorisation préalable du Conseil fédéral est requise pour que des dispositions d’un contrat-cadre de baux à loyer puissent déroger aux dispositions impératives du code des obligations. La déclaration de force obligatoire générale relève de la compétence du canton lorsque le contrat-cadre de baux à loyer s’applique seulement à son territoire. Pour que le contrat-cadre entre en vigueur assorti de la force obligatoire générale, l’approbation du Conseil fédéral est nécessaire.
Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a donné son autorisation pour que trois articles du contrat-cadre de baux à loyer du canton de Vaud dérogent aux dispositions impératives du code des obligations concernant la sous-location, la restitution anticipée de la chose louée et la caution. L’arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 2026 relatif à l’approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale fait primer les règles du contrat-cadre pour tous les baux à loyer entrant dans le champ d’application à raison du lieu et de la matière.
Renouvellement sur requête des groupes d’intérêts
Le 14 novembre 2025, l’Association suisse des locataires Vaud (ASLOCA Vaud), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT Romandie) avaient déposé une requête conjointe de déclaration de force obligatoire générale et d’autorisation des dérogations correspondantes.
Le contrat-cadre de baux à loyer du canton de Vaud est, à ce jour, la seule convention de ce type déclarée de force obligatoire générale en Suisse. Finalisé à l’origine en 1998, il a périodiquement été renouvelé et approuvé par le canton et le Conseil fédéral. La déclaration de force obligatoire générale actuelle et l’autorisation des dérogations expirent le 30 juin 2026. La nouvelle autorisation de déroger aux dispositions impératives du droit du bail et l’approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale entreront en vigueur le 1er juillet 2026 et seront valables pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 30 juin 2032.