Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Berne, 12.08.2026 — Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices pour l’élaboration des adaptations législatives conformément aux mesures et recommandations issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire, ainsi que d’autres interventions parlementaires qui lui ont été transmises. Le train de mesures proposé ici présente, conformément à ces lignes directrices, différentes mesures clés qui nécessitent des adaptations au niveau de la loi.