Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le travail au noir

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur le travail au noir (LTN). L’objectif est de renforcer la lutte contre le travail au noir et les autres types d’abus dans le domaine du droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites. Dans cette optique, la coopération entre les organes de contrôle cantonaux ainsi qu’entre les offices du registre du commerce et les offices des poursuites et des faillites cantonaux doit également être développée. Avec ce projet, le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Candinas (24.3202) « Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir ».

En outre, le Conseil fédéral propose de prendre en compte une question soulevée avec l’application de la LTN. Le projet de loi entend créer une base légale autorisant les autorités chargées des contrôles prévus par la LTN à consulter directement les données du système d’information relatif à l’administration à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes. L’objectif est de permettre aux autorités de vérifier plus facilement, au moyen des véhicules d’entreprise présents sur place, l’identité des employeurs et des employés lors des contrôles menés en dehors des établissements (sur un chantier, p. ex.).

Enfin, il s’agit de combler une lacune apparue lors de l’adoption de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM).

Cette mesure vise à permettre aux autorités compétentes en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude à l’assurance, l’escroquerie à l’assurance et le travail au noir de signaler les divergences au registre de transparence.

La procédure de consultation court jusqu’au 16 octobre 2026.