Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Bern / Berne / Berna, 14.10.2026 — Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
Grâce à ce projet, le DEFR met en œuvre le mandat du Conseil fédéral visant à instaurer un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.
Date d’ouverture: 14 octobre 2026
Date limite: 28 janvier 2027