Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales
Berne, 24.06.2026 — Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.
Estimées à 93,7 milliards de francs pour 2027, les recettes totales de la Confédération sont supérieures de 3,3 milliards de francs (+ 3,7 %) au montant inscrit au budget 2026. En revanche, les dépenses prévues s’élèvent à 93,8 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 2,7 milliards (+ 3 %) par rapport au montant budgétisé pour 2026. L’augmentation des dépenses est due en particulier à l’AVS, à l’armée et à la péréquation financière.
Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux mesures d’assainissement des années 2024 et 2025, la croissance des dépenses a pu être atténuée de 4 milliards de francs au total. La mise en œuvre de ce programme reste cruciale pour stabiliser les finances fédérales : en l’absence des mesures qu’il propose, le budget 2027 présenterait un déficit structurel d’environ 1,3 milliard de francs.
Pas de nouvelles mesures d’économie grâce à des recettes revues à la hausse
Les recettes sont désormais estimées à un montant supérieur de 1,8 milliard à celui qui avait été présenté en février dans le cadre de l’évaluation de la situation budgétaire, principalement en raison de la révision à la hausse des prévisions concernant le produit de l’impôt sur le bénéfice. La situation budgétaire pour 2027 s’annonce ainsi nettement meilleure qu’au début de l’année.
À la suite de cette évolution, il est possible de renoncer aux mesures complémentaires décidées à titre préventif en avril dernier pour un montant de 540 millions de francs et qui visaient à assurer le respect du frein à l’endettement. En outre, il en résulte une marge de manœuvre budgétaire permettant de prévoir des dépenses supplémentaires en faveur de l’armée. Tout compte fait, le budget 2027 affiche un excédent structurel d’environ 180 millions de francs conformément aux exigences du frein à l’endettement. Pour la première fois depuis sept ans, le budget ne prévoit pas de dépenses extraordinaires.
Tableau : compte de financement du budget et du plan financier, en milliards de francs
Amélioration des perspectives également pour les années 2028 à 2030 du plan financier
Les estimations concernant les recettes ont également été revues à la hausse pour les années 2028 à 2030 du plan financier. La Confédération table notamment sur une évolution positive de l’impôt sur le bénéfice. À cela s’ajoute la suppression, décidée par le Conseil national, du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hébergement. Cette révision à la hausse des estimations concernant les recettes permet de limiter le relèvement de la TVA destiné à financer l’armée par rapport à la proposition soumise à la consultation.
Les finances fédérales sont toutefois mises à rude épreuve. Les dépenses continueront d’augmenter fortement au cours de ces prochaines années : elles passeront d’environ 90 milliards de francs actuellement à plus de 104 milliards en 2030. Le principal facteur de cette hausse est l’accroissement des dépenses consacrées à l’armée. À cet égard, les finances fédérales devront supporter une augmentation de près de 7 milliards de francs en 2027 qui passera à plus de 10 milliards en 2032 ; le relèvement prévu de la TVA sera intégralement affecté aux dépenses supplémentaires nécessaires au rétablissement de la capacité de défense.
L’AVS constitue un autre facteur important de hausse des dépenses en raison du financement de la 13e rente AVS ainsi que de l’évolution démographique. Les contributions de la Confédération au titre de la péréquation financière continuent également de croître fortement. Elles augmentent d’environ 300 millions de francs par an et mobilisent ainsi une part croissante de la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération.
Incertitudes liées à l’estimation des recettes de l’impôt sur le bénéfice
Malgré l’amélioration des prévisions, les perspectives budgétaires restent marquées par d’importantes incertitudes. Si les recettes issues de l’impôt sur le bénéfice sont en forte hausse depuis quelques années, il est difficile de savoir si cette tendance se maintiendra et, le cas échéant, pendant combien de temps. Leur évolution dépend en effet en grande partie du résultat commercial de quelques grandes entreprises ; ainsi, 0,5 % des entreprises génèrent les trois quarts des recettes de l’impôt sur le bénéfice (2022, dernières données disponibles). De même, l’estimation des recettes provenant de l’impôt complémentaire de l’OCDE reste actuellement très incertaine. Cet impôt devant être prélevé pour la première fois en 2026, les données empiriques en la matière font encore défaut. À cela s’ajoutent les risques liés au contexte international. Les tensions géopolitiques et l’évolution économique incertaine peuvent avoir des répercussions tant sur les recettes que sur les dépenses de la Confédération.
Le Conseil fédéral adoptera le message concernant le budget 2027 avec plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 et les chiffres détaillés mi-août 2026.