Rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations
Berne, 12.09.2025 — Le mécanisme de contrôle permet de vérifier chaque année si les États partenaires respectent les dispositions de l'accord multilatéral conclu entre les autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (EAI). Le rapport sur les contrôles effectués en 2025 constate que tous les États partenaires satisfont aux exigences.