Adaptation des ordonnances relatives au service civil

Les modifications des ordonnances ne sont pas liées à la votation du 14 juin 2026 sur la révision de la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0), qu’il s’agisse de leur contenu ou du moment auquel elles interviennent. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement des révisions d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les modifications de la LSC.

Nouveau concept de formation

Les civilistes continueront de suivre des cours spécialisés afin d’acquérir les compétences nécessaires à leurs affectations. Le nouveau concept de formation est structuré de manière modulaire afin de répondre au plus près aux besoins spécifiques des établissements d’affectation. Il prend mieux en compte la grande diversité des domaines d’activité et permet d’accroître l’efficacité des prestations de service civil.

À partir de 2028, les cours pourront être dispensés à un tarif plus avantageux grâce à des gains d’efficience, à condition que le nombre des jours de service civil accomplis reste stable.

L’introduction du nouveau concept de formation nécessite une procédure d’appel d’offres conforme aux règles de l’OMC, afin que les prestataires de cours intéressés puissent soumissionner. C’est pourquoi les modifications des dispositions concernées n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2028 (art. 53, al. 1, let. b, 76, al. 3bis, 80, al. 1, 80a à 81e et 118c, al. 3, OSCi).

Hausse des contributions

Afin de garantir que les affectations de service civil n’aient pas d’influence sur le marché du travail pour les entreprises à but lucratif et les travailleurs salariés, les établissements d’affectation versent une contribution à la Confédération pour la main-d’œuvre fournie (art. 46, al. 1, LSC). Le Conseil fédéral fixe le montant de cette contribution et l’adapte dès que les salaires nominaux ont augmenté de 5 % depuis la dernière adaptation. Avec la modification de l’OSCi, l’évolution que l’indice des salaires nominaux a connue depuis la dernière adaptation en janvier 2019 donne lieu à un relèvement de 7,5 % du tarif de base de la contribution des établissements d’affectation par jour de service (évolution 2016-2024 ; annexe 2a OSCi).

Activités interdites

Afin de garantir plus efficacement l’absence d’influence des affectations de service civil sur le marché du travail, les activités dans les domaines de l’informatique, des ressources humaines, de la communication, du marketing et de la restauration seront interdites. Une exception est toutefois prévue pour les établissements accueillant des civilistes qui, faute d’avoir organisé leurs affectations ou de l’avoir fait à temps, sont convoqués d’office, le but étant d’assurer l’accomplissement rigoureux des devoirs de service (art. 4, al. 2^ter à 3, et art. 87a OSCi).

Révocation facilitée des décisions de reconnaissance

L’Office fédéral du service civil pourra révoquer plus facilement les décisions de reconnaissance des établissements qui ne génèrent que peu de jours de service. Sont visés les établissements auprès desquels moins de 26 jours de service en moyenne ont été accomplis au cours des trois dernières années (art. 92, al. 3, OSCi).

Sécurité au travail et protection de la santé

Les règles relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé seront précisées et en partie renforcées. L’objectif est de réduire le risque d’accident grave et de maladie pendant les affectations de service civil et de limiter les dommages pour les civilistes et les établissements d’affectation en cas d’incident (art. 7a, al. 3, 78, al. 2 à 4, 87c et 91, al. 3, OSCi).

Traitement des données

La liste des buts pour lesquels le système d’information automatisé du service civil (ZiviConnect) peut être connecté au système de gestion des données de référence de l’Administration fédérale des finances sera complétée. Le respect des principes de la protection des données en sera renforcé dans le droit du service civil (art. 4, let. f, ch. 4, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil).

Entrée en vigueur

À l’exception des dispositions de l’OSCi relatives à la formation, la révision de l’OSCi et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.