Avis de publication
Berne, 12.12.2025 — Avis de publication de l’affaire CF du 12.12.2025
Lors de sa séance du 12.12.2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat 22.3751 Gredig du 16 juin 2022.
Berne, 12.12.2025 — Avis de publication de l’affaire CF du 12.12.2025
Lors de sa séance du 12.12.2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat 22.3751 Gredig du 16 juin 2022.