Secteur automobile : le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des offres de leasing et clarifier les délais de résiliation dans le modèle de l’agence

Il est proposé de compléter l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) afin que les fournisseurs de leasing automobile soient tenus d’indiquer et de chiffrer, dans leurs offres et publicités, les éventuelles contributions financières provenant de sociétés d’une même entreprise ou de partenaires de distribution, dès lors que ces contributions engendrent une réduction du prix à payer dans le cadre du contrat de leasing ou du taux annuel effectif global. Le but est que le consommateur puisse mieux comparer les offres de leasing. La nouvelle disposition permettra de déterminer dans quelle mesure une offre est rendue avantageuse grâce à des contributions financières, ce qui facilitera la comparabilité des offres de leasing de différents fournisseurs et des différentes formes de financement. Cette modification de l’OIP met en œuvre la motion 22.4544 Pfister transmise par le Parlement.

Ordonnance automobile

Il est prévu de préciser dans l’ordonnance automobile (OAVAuto) que les délais de résiliation minimaux prévus par cette ordonnance s’appliquent également aux garagistes qui distribuent des véhicules automobiles dans le cadre du modèle de l’agence. Ce dernier constitue une forme de distribution directe, où un fournisseur de véhicules automobiles distribue ses véhicules en son propre nom et pour son propre compte par l’intermédiaire d’un garagiste (l’agent).

L’adaptation proposée implique une extension de facto du champ d’application des délais de résiliation minimaux prévus par l’OAVAuto au modèle de l’agence. Elle met ainsi en œuvre la motion 22.3838 Gugger transmise par le Parlement.

La consultation concernant la révision des deux ordonnances court jusqu’au 3 septembre 2026.