Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Berne, 02.04.2026 — Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »
L'initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Il reconnaît l'importance capitale d'une gestion d'entreprise responsable et la nécessité d'une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l'initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, le contre-projet indirect s'aligne étroitement sur la directive omnibus de l'UE. L'objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n'aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.
Date d’ouverture: 2 avril 2026
Date limite: 9 juillet 2026