Communiqué de pressePublié le 28 octobre 2026

Modification d’ordonnances en exécution de trois motions dans le domaine de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation

Berne, 28.10.2026 — Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.