Plateformes de communication : le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection des mineurs
Berne, 14.10.2026 — Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.
La proposition du Conseil fédéral relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) a été largement approuvée. La majorité des partis représentés à l’assemblée fédérale, des cantons ainsi que des associations et organisations faîtières œuvrant à l’échelle nationale s’est prononcée en sa faveur.
Objectifs de la réglementation des plateformes
Pour se former une opinion, la population s’informe toujours davantage par le biais des plateformes de communication et des moteurs de recherche tels que Google, Facebook et YouTube. Les plateformes influencent donc de plus en plus le débat public. La LPCom vise à renforcer les droits des utilisateurs ainsi qu’à contraindre les fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche à plus de transparence.
La loi s’applique aux très grandes plateformes de communication et moteurs de recherche et englobe aussi les moteurs de recherche IA. Le projet ne doit toutefois pas être étendu aux plus petits services. Les fournisseurs des plateformes de communication sont tenus de mettre à disposition des utilisateurs une procédure permettant de signaler facilement tous les contenus présumés illicites.
Nouvelles mesures pour la protection des mineurs en ligne
Le Conseil fédéral s’en tient au projet mis en consultation. Il a toutefois décidé de renforcer significativement la protection des mineurs en ligne en mettant en place une évaluation et une atténuation des risques. Désormais, les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche seront tenus d’analyser dans quelle mesure leurs services créent des risques pour les mineurs ou les aggravent. Elles devront par ailleurs prendre des mesures visant à réduire ces risques. Les mineurs doivent pouvoir utiliser les services des grandes plateformes de manière plus sûre et voir leur droit à participer au débat public pris en compte. De plus, les fournisseurs auront l’interdiction de proposer aux mineurs une publicité basée sur le profilage, à savoir sur une analyse de leur comportement en ligne et de leurs caractéristiques personnelles. Le Conseil fédéral décidera sur la base du rapport en réponse aux postulats 24.4480 Vara et 24.4592 Graf, si et quelles mesures supplémentaires dans le domaine de la protection des mineurs doivent être ancrées dans les bases légales.
Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un message d’ici juin 2027. Le DETEC implique le Département de l’intérieur (DFI) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans l’élaboration des dispositions destinées à la protection des mineurs.
Annexe
Liens
Documents et avis de la consultation
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation (communiqué de presse du 29 octobre 2025)
Intermédiaires et plateformes de communication Effets sur la communication publique et approches de gouvernance