Le Conseil fédéral veut pérenniser l’enseignement des langues nationales à l’école et ouvre une procédure de consultation
Berne, 12.06.2026 — Le Conseil fédéral entend renforcer la cohésion et la diversité linguistique de la Suisse. Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a ouvert une procédure de consultation en vue d’une modification de la loi sur les langues. Le Conseil fédéral propose deux options qui permettraient de pérenniser l’enseignement des langues nationales si les cantons devaient abandonner leur stratégie décidée en 2004 en matière d’enseignement des langues.
La place des langues nationales dans l’enseignement obligatoire revêt une importance nationale. Pour la cohésion de la Suisse, nation née d’une volonté politique commune, il est essentiel que la population puisse communiquer dans les langues nationales par-delà les frontières linguistiques. La Constitution fédérale l’exprime clairement en confiant un mandat étendu de politique linguistique à la Confédération et aux cantons, qui doivent veiller ensemble à la sauvegarde et à la promotion des langues nationales, ainsi qu’au renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques. Il incombe à la Confédération de promouvoir la cohésion entre les régions linguistiques, de même que le respect de la diversité linguistique et la protection des minorités nationales. De leur côté, les cantons ont l’obligation d’harmoniser la scolarité de manière à garantir la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation.
La stratégie en matière d’enseignement des langues adoptée par les cantons en 2004 constitue une solution d’harmonisation, qui a débouché sur l’entrée en vigueur du concordat HarmoS en 2009. Toutefois, dans différents cantons, des démarches sont entreprises actuellement pour supprimer l’enseignement d’une langue nationale comme langue étrangère à l’école primaire, ce qui est contraire à la stratégie intercantonale. Cette évolution préoccupe le Conseil fédéral. Celui-ci propose d’inscrire l’enseignement d’une deuxième langue nationale à l’école primaire dans la loi sur les langues. Il souhaite ainsi modifier l’art. 15 de cette loi, en proposant de mettre en œuvre une option parmi les deux suivantes :
- inscrire la solution HarmoS, en vigueur actuellement, dans la loi sur les langues : apprentissage de deux langues étrangères au cours du cycle primaire (une langue nationale et l’anglais) ;
- inscrire une exigence minimale, offrant une plus grande marge de manœuvre aux cantons, dans la loi sur les langues (l’enseignement d’une deuxième langue nationale dès l’école primaire et jusqu’à la fin du niveau secondaire I).
Cette modification ne sera pas nécessaire si les cantons poursuivent leur stratégie actuelle, sans prendre de décisions qui s’en écartent. Dans un tel cas, le Conseil fédéral renoncera à proposer une modification de la loi sur les langues au Parlement.
Le Conseil fédéral suit attentivement le débat au sein des cantons et la recherche de solutions au niveau intercantonal pour l’amélioration de l’enseignement des langues nationales. Il tient à ce que les dispositions de la Constitution soient observées et respectées. Il est d’avis que, pour des raisons tant institutionnelles que de politique linguistique, la Confédération doit définir une réglementation de l’enseignement des langues nationales si les cantons ne parviennent pas à s’accorder sur une solution conforme à la Constitution. En effet, le cas échéant, la Confédération est tenue de légiférer en ce sens (art. 62, al. 4, Cst.).
La consultation prendra fin le 5 octobre 2026.
Procédures de consultation en cours | Fedlex
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation