Ouverture d’une consultation: Soutien financier dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027; conclusion de l’échange de lettres CH-UE
Bern / Berne / Berna, 11.11.2026 — L’accord entre la Suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 doit être adapté à la refonte des règles financières de l’Union (règlement [UE, Euratom] 2024/2509). Cette adaptation nécessite des modifications législatives au niveau national, dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Date d’ouverture: 11 novembre 2026
Date limite: 25 février 2027