Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote
Berne, 13.05.2026 — Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
Les entreprises de conseil en vote soutiennent les actionnaires dans l’exercice de leurs droits de vote. Sur la base des rapports de gestion, elles émettent des recommandations de vote aux actionnaires en vue des assemblées générales, par exemple sur les systèmes de rémunération.
Lorsqu’une entreprise de conseil en vote travaille à la fois pour les actionnaires et pour la société elle-même, il existe un risque de conflit d’intérêts. Sur mandat du Parlement (motion 19.4122 Minder), le Conseil fédéral propose donc d’obliger les sociétés anonymes à rendre publics les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote avant l’assemblée générale. Cette information sera effectuée dans le cadre des obligations d’annonce existantes, donc avec l’invitation à l’assemblée générale. L’obligation de transparence ne s’appliquera pas si l’entreprise confirme qu’elle n’a émis aucune recommandation de vote.
La modification proposée renforce les droits des actionnaires et garantit qu’ils forment leur opinion en connaissance de cause. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du CO. La procédure se terminera le 4 septembre 2026.