Mesures en faveur de la compétitivité : la mise en œuvre est bien avancée
Berne, 21.10.2026 — Le Conseil fédéral a adopté, le 21 octobre 2026, un rapport qui rend compte de l’avancement des travaux de mise en œuvre des mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Un peu moins d’un an après l’adoption de ces mesures, le bilan est positif : plus de 90 % des 60 mesures sont déjà mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. Dans de nombreux domaines, des progrès ont été réalisés en matière d’allégement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un paquet de 60 mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Ce paquet vise à alléger la charge qui pèse sur les entreprises du fait des réglementations en vigueur et à limiter autant que possible la charge résultant de nouvelles réglementations. Ces mesures concernent différents domaines réglementaires relevant de tous les départements. Selon les estimations, au moins 20 % des entreprises en Suisse pourraient voir leur charge réglementaire s’alléger.
Un peu moins d’un an après l’adoption des mesures, le bilan est globalement positif : 16 mesures sont déjà mises en œuvre, et les travaux se poursuivent pour en mener à bien 39 autres. Ainsi, plus de 90 % des mesures sont achevées ou en cours de réalisation. Seules 5 mesures n’ont pas pu être mises en œuvre, ou ne l’ont été que partiellement.
Parmi les mesures déjà mises en œuvre figurent notamment des allégements concernant le secteur aérien, les projets de compensation en faveur du climat et les travaux de marquage des routes. Dans le secteur aérien, 500 entreprises et organisations peuvent ainsi bénéficier d’un intervalle plus long entre deux inspections. Pour ce qui est des 184 projets de compensation en faveur du climat (état : avril 2026), la périodicité maximale couverte par les rapports de suivi a été portée à 4 ans. Enfin, s’agissant du marquage des routes, les entreprises devant effectuer les travaux peuvent, depuis février 2026, travailler de nuit et le dimanche sans autorisation préalable, sous certaines conditions.
D’autres mesures sont en cours de mise en œuvre. Elles visent notamment la simplification des importations de bois et de produits dérivés du bois en provenance de l’UE, diverses simplifications fiscales, la dématérialisation des prestations administratives ainsi que les domaines de la santé, de la protection des données, du commerce des jouets, de la gestion des déchets et de la navigation maritime.
La simplification des importations de bois pourrait profiter à quelque 36 000 importateurs. Dans le domaine fiscal, 25 000 entreprises supplémentaires devraient avoir la possibilité d’effectuer leur décompte de TVA une fois par an plutôt qu’une fois par trimestre. En outre, environ 45 000 entreprises sont désormais dispensées de l’obligation de soumettre leurs comptes annuels. Par ailleurs, s’agissant des emballages pour boissons, la nouvelle ordonnance limite les exigences administratives. Du fait des seuils qui y sont fixés, quelque 35 000 entreprises seront exemptées de la nouvelle obligation de communication.
La compétitivité de l’économie suisse revêt une importance cruciale pour le Conseil fédéral. Des réglementations efficaces contribuent au cadre favorable à l’activité économique en Suisse. C’est pourquoi l’examen régulier des réglementations à des fins de simplification, notamment au moyen d’études sectorielles, est une tâche permanente et essentielle. Les résultats des premières études sectorielles sont attendus d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, en mars 2026, le SECO a mis en ligne un nouvel outil de suivi de l’évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises en Suisse, conformément à l’art. 6 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
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