Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation

En l’absence d’une perspective d’un cessez-le-feu durable à court ou moyen terme en Ukraine, il est envisagé de maintenir le statut de protection S au-delà de mars 2027. Pour ce faire, le Conseil fédéral a lancé, lors de sa séance du 19 juin, une consultation auprès des cantons, des associations communales, des partenaires sociaux et d’autres acteurs étatiques et non étatiques sur le plan « Avenir du statut S » ainsi que sur la possibilité de restreindre l’accès au statut S pour les hommes ukrainiens en âge de combattre. L’UE envisage en effet actuellement de prolonger la protection temporaire en y associant éventuellement une restriction pour ces hommes.

Poursuite d’une coordination étroite avec l'UE

La Suisse s’est jusqu’ici étroitement concertée avec l’UE au sujet du statut de protection S et continuera à le faire. Cette coordination vise notamment à empêcher les migrations secondaires entre les pays européens. La Suisse suit donc de près les discussions au niveau européen et examine s’il convient d’adapter sa pratique en fonction des décisions prises par l’UE.

Pour pouvoir restreindre l’accès au statut de protection S pour les hommes ukrainiens en âge de combattre, une modification de la décision de portée générale du Conseil fédéral du 8 octobre 2025 concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine serait nécessaire. Sur la base des résultats de la consultation et des décisions qu’aura adoptées l’UE, le Conseil fédéral se prononcera d’ici à la fin de l’été sur l’avenir du statut de protection S et décidera s’il y a lieu de modifier la décision de portée générale. Pour rappel, le SEM, faisant suite à la motion Friedli (24.3378), a déjà limité l’octroi du statut de protection S aux seules personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions occupées ou en proie à des combats en Ukraine.

Avenir du statut de protection S : état des travaux

Lors de la conférence nationale sur l’asile du 28 novembre 2025, un mandat a été donné au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), aux cantons, aux villes et aux communes de définir des règles claires pour l’avenir du statut de protection S. Le 19 juin 2026, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancement des travaux. Les cantons, les associations communales, les partenaires sociaux et d’autres acteurs étatiques et non étatiques s’exprimeront sur le plan présenté dans une prochaine étape. La stratégie élaborée vise à se préparer à trois scénarios possibles : un maintien du statut S, sa levée complète en cas de cessez-le-feu stable, et son abandon en cas de poursuite du conflit. Cette analyse de la situation destinée à faciliter la prise de décision présente les implications de nature opérationnelle ainsi que les conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération et des cantons.

Aide sociale : le Conseil fédéral entend donner une plus grande latitude aux cantons

Le Parlement a adopté le programme d’allégement budgétaire 2027 lors de la session de printemps 2026. Si le référendum n’est pas demandé – le délai court jusqu’au 9 juillet 2026 –, le programme prendra effet le 1^er janvier 2027. À compter de cette date, la Confédération ne versera plus de subventions fédérales aux cantons pour les personnes bénéficiant du statut de protection S depuis plus de cinq ans. La Confédération n’aura donc plus non plus la légitimité d’imposer aux cantons des prescriptions concernant le niveau de l’aide sociale accordée à ces personnes. Ce changement entraîne une charge financière supplémentaire pour les cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend leur donner une plus grande latitude afin qu’ils puissent fixer eux-mêmes, à partir de mars 2027, le niveau de l’aide sociale dans leur législation cantonale.

Adaptation prévue de l’ordonnance 2 sur l’asile pour le 1^er mars 2027

Pour que les cantons aient la compétence à l’avenir de fixer les normes en matière d’aide, le Conseil fédéral prévoit de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile. En cas de levée du statut de protection S, les anciens bénéficiaires n’auront plus droit qu’à l’aide d’urgence. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit également fixer le montant du forfait d’aide d’urgence que la Confédération versera aux cantons pour couvrir les frais engagés à ce titre à compter de la date à laquelle la décision de renvoi est exécutoire. Une adaptation de l’ordonnance 2 sur l’asile est aussi nécessaire à cette fin. L’ouverture de la consultation relative à ces modifications de l’ordonnance est prévue à l’automne 2026, pour une entrée en vigueur escomptée le 1^er mars 2027.

Enfin le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’envoyer en consultation également la prolongation au-delà de mars 2027 du programme S de soutien aux personnes d’Ukraine à protéger.