Audit de subventions de construction pour les établissements pénitentiaires
Berne, 22.06.2026 — En Suisse, l’exécution des peines et des mesures est une tâche conjointe de la Confédération et des cantons : les cantons sont compétents pour la planification, la construction et l’exploitation des établissements pénitentiaires. La Confédération participe à leur financement en accordant des contributions à la construction couvrant 35 % des coûts imputables. L'Office fédéral de la justice (OFJ) est chargé de l’octroi de ces subventions.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si l’OFJ octroie les contributions à la construction conformément aux prescriptions légales et aux principes de l’économicité, et si les établissements subventionnés répondent aux exigences de l’exécution des peines et des mesures. Il conclut que l’OFJ interprète les prescriptions en vigueur de manière trop extensive et que l’efficacité des subventions n’est pas établie.