R-18 Marchandises admises en franchise / Marchandises en retour - Diverses actualisations au 01.06.2026
Berne, 01.06.2026 — R-18-02 (Exonérations des droits de douane accordées en vertu du droit international ou d’usages internationaux) – Adaptation à la suite de l’entrée en vigueur du nouvel accord entre la Suisse et l’UE pour le programme spatial (EUSPA). Les dispositions ont été insérées au chiffre 1.5 ; en outre, le libellé du chiffre 1.6 a été modifié.
R-18-03 (Autres exonérations des droits de douane) – Précisions apportées au libellé du chiffre 3.3.6, ainsi que du chiffre 7.2, troisième point.