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Politique agricole 2030+Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur la PA30+ d’ici à fin 2027. Le Conseil fédéral propose d’adapter la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture en vigueur, ainsi que quelques articles de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole, de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, ainsi que de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. En parallèle, il propose une nouvelle loi sur la plateforme d’échange de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. La consultation porte également sur des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.477 (Pasquier-Eichenberger) Michaud Gigon « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ».Date d’ouverture: 2 septembre 2026Date limite: 8 décembre 2026

Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Laurent Favre au Conseil d’administration de la SSR. M. Favre prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2027 et remplacera Ursula Gut-Winterberger.

Une nouvelle notification de cessation d'enquête (aviation) est disponible sur le site web du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE).

Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Dans la PA30+, il entend accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. Pour y parvenir, il compte offrir une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale aux agriculteurs ainsi qu’augmenter la création de valeur et l’efficience dans l’utilisation des ressources. Parallèlement, l’agriculture assumera, avec les transformateurs de denrées alimentaires, le commerce de détail et les consommateurs, davantage de responsabilités pour garantir la durabilité du secteur agroalimentaire. La procédure de consultation durera jusqu’au 8 décembre 2026.

Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Christoph Ammann président du conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS). Actuellement vice-président, celui-ci prendra ses nouvelles fonctions au 1er mai 2027, succédant à Barbara Janom Steiner, dont le mandat s’achèvera à la fin du mois d’avril 2027. Le conseil comptera par ailleurs un nouveau membre, Marc Mächler, conseiller d’État et directeur des finances du canton de Saint-Gall, qui en reprendra la vice-présidence.

Les besoins de l’administration fédérale en matière de bureautique peuvent-ils être assurés par des logiciels à code source ouvert ? Une étude de faisabilité réalisée par la Chancellerie fédérale a répondu à cette question par un « oui » de principe. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de cette étude lors de sa séance du 2 septembre 2026. Il a également été informé que la Chancellerie fédérale lançait un programme sur la base de ces résultats. D’ici fin 2027, il est prévu qu’environ 3000 collaborateurs puissent utiliser une solution de bureautique souveraine dotée des fonctions essentielles d’Office. Le financement provient des moyens alloués par le Parlement à la mise en place d’une plateforme souveraine suisse à code source ouvert dédiée à la bureautique.

Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Tobias Walser, scientifique de l’environnement, au Conseil des EPF en tant que délégué des assemblées des écoles de l’ETH Zurich et de l’EPFL.

Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Neuchâtel une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 29 novembre 2026.

Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer des fonds du domaine du libre passage sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et adopté le message à l’intention du Parlement.

Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Collecte de données et évaluations dans le contexte de la pénurie de personnel enseignant ». Le rapport montre que la pénurie d’enseignants est due à divers facteurs. Il existe déjà une base de données fiable permettant de suivre l’évolution de la situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires, celles-ci relevant de la compétence des cantons.

Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.

Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme ».