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Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un accord sur la gestion transfrontalière des données scientifiques dans le cadre d’activités communes de recherche et développement entre la Suisse et la Chine. Cet accord sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy Parmelin lors de sa mission en Chine.

Cette modification de la LCD met en œuvre la motion 25.3020 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Les obligations de transparence proposées pour les prestataires de services de paiement devraient permettre aux commerçants de mieux comprendre les composantes des coûts des paiements sans espèces et de comparer les offres de différents prestataires.

Les motions suivantes ont été adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des ordonnances. Celles-ci doivent désormais être mises en œuvre dans le cadre d’un paquet de modifications. - Motion CSSS-E 22.3389 « Intégrer également les revenus d’une activité accessoire dans la LPP » (adoptée le 28.02.2023) - Motion Ettlin Erich 24.3372 « Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées » (adoptée le 24.09.2025) - Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance » (adoptée le 18.09.2025)

Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et président en exercice de l'OSCE, lors de la Journée de la politique extérieure du Parlement. Seul le texte prononcé fait foi.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2026. Celui-ci met en œuvre plusieurs mesures visant à alléger les contraintes administratives des exploitations agricoles, notamment dans le domaine des paiements directs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a choisi la marche à suivre pour acquérir un système supplémentaire de défense sol-air de longue portée. Il a chargé le DDPS de poursuivre les évaluations du système israélien Barak MX et du système français SAMP/T NG en tenant compte des aspects non seulement techniques, militaires, liés à l’armement et à la politique de sécurité, mais aussi des aspects relevant de la politique étrangère et de la politique économique. Il a décidé de maintenir l’acquisition du système Patriot pour des raisons sécuritaires.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné en détail des questions liées à la canicule et à la sécheresse, ainsi que des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il a adopté la stratégie et le plan d’action « Adaptation aux changements climatiques en Suisse », qui fixent des objectifs et définissent des mesures importantes visant à limiter les risques liés aux changements climatiques en Suisse. Il a en outre pris des décisions dans le domaine de la surveillance de la chaleur et de la protection de la santé humaine et animale. Il s’agit ainsi d’accroître la capacité d’adaptation de l’environnement, de la société et de l’économie.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la seconde extrapolation, réalisée à la fin du mois de septembre. Ceux-ci ne variant guère dans l’ensemble par rapport à l’extrapolation de juin, la Confédération s’attend pour l’année en cours à un excédent de financement de 0,7 milliard de francs. Comparé aux prévisions budgétaires, qui tablaient sur un déficit de 0,7 milliard, le résultat s’améliore d’environ 1,5 milliard, avant tout en raison de la nette hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.