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Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté, le 19.08.2026, les formulaires de déclaration et d'autorisation pour les transferts d'avoir selon l'art. 21 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. À partir du 26 août, seuls les formulaires adaptés seront acceptés. Les formulaires peuvent être consultés ici.

Discours du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à l'occasion de la conférence des ambassadrices et ambassadeurs 2026 à Berne. L'invité d'honneur était le ministre allemand des affaires étrangères, Johann Wadephul – Seule la version prononcée fait foi.

Le comité de sanctions de l’ONU compétent a modifié la liste de personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées. La banque de données SESAM a été mise à jour en conséquence. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les modifications apportées aux listes de sanctions du Conseil de sécurité sont ainsi directement applicables en Suisse.

Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnelsDès qu’ils présentent certaines dimensions, les convois exceptionnels doivent être accompagnés par un véhicule convoyeur, qui est conduit par une personne dûment formée à cet effet (accompagnateur/trice de convois exceptionnels, ACE). Le rôle de l’ACE est d’avertir les autres usagers de la route et de veiller à ce que le trajet se déroule si possible sans encombre. Assumée il y a quelques années encore par la police, cette tâche a été confiée à des prestataires privés dans le cadre d’un projet pilote de la police cantonale de Zurich, en vue d’augmenter l’efficacité des transports et de décharger les corps de police. Les modifications proposées définissent des normes uniformes au niveau fédéral pour ces accompagnements privés de convois exceptionnels. Il s’agit ainsi de garantir la sécurité routière et la protection des infrastructures.Date d’ouverture: 19 août 2026Date limite: 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral veut clarifier les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance (PAFA). Il propose notamment d’adapter les règles pour les mesures médicales dans le cadre d’un PAFA, de mettre sur pied une statistique nationale, et surtout de créer des règles spécifiques au PAFA de mineurs. Lors de sa séance du 19 août 2026, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui proposer une révision des dispositions pertinentes du code civil (CC) d’ici l’été 2028.

La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.

Le système actuel d’indemnisation journalière en cas de maladie est suffisant. Une modification fondamentale n'est donc pas indiquée à l’heure actuelle. Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.

En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.

Face à l’aggravation de la menace et aux longs délais de livraison des biens d’armement, le Conseil fédéral entend accélérer des investissements essentiels dans la sécurité. Afin de garantir les délais de livraison pour les acquisitions destinées à la défense aérienne conformément au message sur l’armée 2026, il demandera au Parlement un crédit supplémentaire de 970 millions de francs. Le financement est possible, les recettes escomptées étant meilleures que prévu grâce à la hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice. En outre, 100 millions de francs supplémentaires doivent être investis ces prochaines années afin de renforcer l’autoprotection de l’armée sur plus de 60 sites militaires. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 19 août 2026.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.