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Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) » serait difficile à mettre en œuvre. Qui plus est, elle engendrerait des coûts élevés et des contraintes considérables pour la Confédération, les cantons et les régions frontalières. La sortie du système de Schengen/Dublin qu’elle impliquerait risquerait en outre de favoriser les migrations secondaires et d’affaiblir la sécurité intérieure. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des nouvelles lignes directrices de l’administration fédérale en matière de souveraineté numérique. Ces lignes directrices ont été élaborées par la Chancellerie fédérale en collaboration avec les départements et sont contraignantes pour l’ensemble de l’administration fédérale centrale.

Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a défini une structure organisationnelle à deux niveaux au sein de l’administration fédérale afin de mener les prochaines négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial. La délégation de négociation mène les discussions avec les États-Unis et reçoit dans ce cadre le soutien d’un groupe de suivi où tous les départements et la Chancellerie fédérale sont représentés.

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Milena Folletti et Virginie De Biase au Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic. Ces nominations s’inscrivent dans le cadre du renouvellement intégral du Conseil de l’institut pour la période 2026 à 2029.

La radiocommunication mobile est indispensable à la population et à l'économie. Afin de faciliter l'extension des réseaux, le Conseil fédéral souhaite adapter la procédure de mise en service des antennes de téléphonie mobile. Le 12 décembre 2025, il a ouvert à cette fin la consultation relative à la révision de la loi sur les télécommunications. Le projet crée les conditions qui garantissent une couverture mobile fiable, ainsi que la protection de la population et de l'environnement. La consultation dure jusqu'au 31 mars 2026.

À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.

Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et le message relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système). Les deux projets visent à réduire les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique et ainsi à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

En 2026, les titres de la presse régionale et locale recevront un rabais de 43 centimes pour chaque exemplaire distribué par la Poste. Cette hausse de 15 centimes par rapport à 2025 est due à une augmentation de la contribution fédérale annuelle et la diminution du nombre d'exemplaires distribués. Les titres de la presse associative et des fondations bénéficieront d’un soutien de 24 centimes par exemplaire, soit une hausse de 2 centimes par rapport à 2025. Le Conseil fédéral a approuvé ces montants lors de sa séance du 12 décembre 2025.

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris conaissance du rapport du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur les instruments à mettre en place contre le bruit excessif des moteurs de véhicules. Le rapport examine, du point de vue juridique et technique, la possibilité d’utiliser des radars antibruit. Il recommande l’utilisation d’écrans d’affichage du niveau sonore pour indiquer le dépassement sonore du véhicule.

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport issu du postulat 22.4016 Matter «Des primes d’assurance-maladie justes». Celui-ci évalue l’opportunité de mettre en place, pour la fixation des primes, un système d’acomptes comme celui appliqué pour les impôts et de fixer le montant définitif de la prime une fois que les coûts sont connus. Le Conseil fédéral estime qu’un changement impliquerait de l’incertitude pour les assurés et une surcharge administrative, alors que le système existant a fait ses preuves. Il ne souhaite par conséquent pas changer de modèle de calcul pour fixer les primes d’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral entend faire avancer la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (stratégie IA) dans l’administration fédérale par des mesures spécifiques. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris acte du plan de mise en œuvre et du plan visant à renforcer le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Il a également approuvé une modification de l’ordonnance sur la numérisation. Le plan de mise en œuvre met en évidence les besoins en matière d’IA pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral décidera du financement de ces mesures probablement au printemps 2026, lorsqu’il examinera le financement d’autres projets et tâches.

Avis de publication de l’affaire CF du 12.12.2025