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Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.

Pour unifier la conduite et simplifier la collaboration au sein de la Police militaire, ses commandements d’engagement seront regroupés sous la bannière d’un nouveau commandement de la Gendarmerie. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 28 octobre 2026 concernant la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ces changements permettront à l’armée de s’orienter davantage sur le renforcement de sa capacité de défense. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Dans le cadre d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs peuvent être tenus d’intégrer des entreprises ou instituts de recherche suisses dans les chaînes d’approvisionnement et de création de valeur touchant à la sécurité. Ces affaires dites compensatoires contribuent à maintenir voire renforcer ou développer en Suisse les capacités et compétences industrielles dans les technologies de la sécurité. Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 la nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires, une première sur ce thème à ce niveau législatif.

Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événement. Il prévoit de développer les instruments actuels (p. ex. application et site internet Alertswiss) dans le sens d’une stratégie multicanaux. De plus, il s’agit de transférer la responsabilité des sirènes de la Confédération aux cantons. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 28 octobre 2026. Il propose au Parlement d’adapter la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et d’allouer un crédit d’engagement de 165,4 millions de francs.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de soutenir la recherche sur la sécurité chimique en lançant un nouveau programme national de recherche (PNR). Le PNR « Sécurité chimique » durera quatre ans et son budget s’élève à 5 millions de francs. Le programme est mis en œuvre par le Fonds national suisse (FNS).

Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.

En octobre 2027 auront lieu les élections au Conseil national et au Conseil des États. Dans cette optique, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 octobre 2026, a édicté la circulaire à l’intention des gouvernements cantonaux contenant les instructions relatives aux élections au Conseil national. L’administration fédérale et les Services du Parlement ont par ailleurs lancé, conjointement avec les cantons, un portail en ligne proposant des informations sur les élections de 2027.

La Confédération poursuit la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA). Dans sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avancement des travaux ainsi que des premiers résultats. Ceux-ci comprennent un rapport sur les activités en lien avec l’IA menées par l’administration fédérale ainsi qu’un guide destiné aux associations et entreprises qui souhaitent prendre des engagements volontaires.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’analyse relatif au « Plan d’action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres ». Il exécute ainsi une motion du Conseil national.