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Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)Avec ce projet, le Département fédéral des finances remplit, dans le domaine fiscal, le mandat que lui a confié le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises et de renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Il s’agit, d’une part, d’étendre la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent versées au sein d’un groupe (ordonnance sur l’impôt anticipé, ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996) et, d’autre part, de supprimer, dans certains cas, l’obligation de soumettre les comptes annuels (ordonnance sur l’impôt anticipé et ordonnance sur les droits de timbre).Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, la stratégie Asile 2027 est en cours de mise en œuvre depuis décembre 2025. Le 19 juin 2026, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancement des travaux et des résultats obtenus jusqu’ici. Des mesures concernant les procédures d’asile, le statut S, la gestion des requérants d’asile multirécidivistes et l’intégration sont en préparation.

Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.

Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiquesLes dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques doivent être adaptées, en particulier pour ce qui concerne la nouvelle réglementation de la vente par correspondance de médicaments, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pénuries, l’harmonisation des compétences des chiropraticiens avec la loi sur les professions médicales, la remise de médicaments à l’unité et l’introduction d’une taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

En accord avec l‘Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), Théa Pharma S.A. retire préventivement du marché le lot 3X74 de Fixaprost, collyre en récipient unidose jusqu’au niveau du patient. Ce rappel est initié à titre préventif à la suite de l’identification d’une déviation chez le fabricant du produit, susceptible d’affecter la stérilité du produit. À ce stade, aucune non-conformité sur le lot concerné n’a été mise en évidence et aucun impact n’a été confirmé sur la base des contrôles disponibles.

Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les Lignes directrices en matière de défense, fixant ainsi la future orientation de l’Armée suisse. Le renforcement de la capacité de défense passe d’abord par la protection contre les menaces hybrides et les attaques à distance. Le concept d’engagement, les structures de conduite et l’organisation sont adaptées dans ce but. Entre autres mesures, un bataillon de drones sera mis sur pied d’ici 2028, et la structure de conduite sera allégée, ce qui implique de réduire le nombre d’états-majors et d’officiers généraux. La planification de l’armement indique les acquisitions nécessaires pour renforcer la capacité de défense.

Des changements de personnel interviendront en 2026 dans plusieurs représentations suisses et à la centrale du DFAE. Un titre d’ambassadeur sera par ailleurs attribué. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques au sein du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé la concession d’infrastructure pour la réalisation et l’exploitation d’une ligne de métro supplémentaire à Lausanne, le m3. La ligne projetée, qui reliera la place de la gare au quartier de la Blécherette, vise à accompagner la densification urbaine du secteur nord-ouest de la ville et à absorber la hausse de fréquentation des transports publics.

Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à « Transports ’45 ». L’objectif est de coordonner les différents projets à l’horizon 2045. Le projet mis en consultation se fonde sur les grandes lignes que le Conseil fédéral a définies le 28 janvier 2026. Il porte notamment sur les arrêtés fédéraux relatifs aux prochaines étapes d’aménagement pour l’infrastructure ferroviaire et pour les routes nationales. L’aménagement ferroviaire prévu est conditionné au prolongement du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire, dont l’échéance est fixée à 2030. Le projet régit les contributions fédérales au programme en faveur du trafic d’agglomération et concerne également d’autres arrêtés fédéraux ainsi que certaines adaptations juridiques.

Le Conseil fédéral a pris acte le 12 juin 2026 du rapport « Perspectives Suisse 2040 ». Élaboré par la Chancellerie fédérale avec la contribution d'un groupe d’experts, ce rapport expose trois scénarios susceptibles de préfigurer l’état du monde en 2040 et les conséquences qui en résulteraient pour la Suisse. Il en déduit six champs d’action à prendre en considération dans la planification politique.

La première année de la nouvelle période de concession 2025–2044 a été marquée par de profonds changements dans le paysage des casinos en Suisse. Au cours de l’année sous revue, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a intensifié sa lutte contre le jeu illégal et poursuivi avec détermination son activité de surveillance. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'activité de la CFMJ pour l’année 2025.